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Étapes négociation collective

La négociation collective est le terme utilisé pour décrire une situation dans laquelle les conditions essentielles de l'emploi sont déterminées par le processus de négociation mené d'un côté par les représentants d'un groupe de travailleurs, et de l'autre un ou plusieurs employeurs. Ce processus conduit à la négociation d'un contrat ou convention spécifiant la nature de. Négociation collective La loi définit plusieurs thèmes de négociation obligatoires au sein des entreprises selon leur taille. Vous trouverez ici les informations sur les thèmes, la périodicité et le déroulement des négociations obligatoires ainsi que sur les modalités de dépôt des accords d'entreprise, interprofessionnels ou de branche auprès de l'administration Principales étapes de la négociation d'un accord collectif téléchargé 282 fois sur le sujet DCG - Fichiers de cours à télécharger - 2012 - DCG UE3 - Droit Socia L'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise. Une consultation du personnel doit être organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. L'accord est valide dès lors qu'il est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel

Dans la négociation en fin d'entretien de vente ou dans un RDV de négociation. Comment rentrer dans la phase négociation ? 1. L'amorce/ La synthèse. 2. La consultation. 3. La confrontation. 4. La conciliation. 5. La conclusion . A chaque étape d'une négociation sont associés un niveau de tension et des styles de comportements dominants. C'est en les respectant que nous pourrons espérer gérer positivement la tension et aboutir à un arrangement constructi La négociation collective fait référence à la négociation d'accord collectif et de conventions collectives dans le but d'adapter les règles du code du travail aux spécificités des branches et entreprises. C'est un moyen de protéger les droits sociaux des salariés travaillant dans un même secteur d'activité par la négociation entre représentants syndicaux de salariés et. Articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du Code du travail; Article L. 1214-8-2 du code des transports; Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (JO du 26) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l.

Home > Performance d'entreprise > Les 5 phases pour réussir une négociation. 10 Mai. Les 5 phases pour réussir une négociation . Posted at 17:01h in Performance d'entreprise by Belkacem Settouti. L'idée reçue selon laquelle une négociation se réduit au processus de baisse de prix, reste une image d'Épinal. La vente commence bien plus tôt et repose sur d'autres critères. L. SOCIAL - Négociation collective Quelle procédure pour faire valider un accord d'entreprise par référendum ? Quelle procédure pour faire valider un accord d'entreprise par référendum ? Le 25/01/2017. Le 25/01/2017 Très attendu, le décret d'application des lois Travail et Rebsamen - précisant les modalités d'approbation par les salariés de certains accords collectifs d. Code du travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2 1) La place respective de la loi et de la négociation collective. L'article 35 de la Constitution, selon lequel La République protège le travail sous toutes ses formes et dans toutes ses applications , est interprété comme confiant à la loi le soin d'assurer la protection des salariés.Par conséquent, la loi garantit les dispositions minimales auxquelles la négociation collective ne. - convoquer régulièrement l'ensemble des parties à la négociation (cette étape est primordiale puisqu'à défaut, l'accord est considéré comme nul) ; - toutes les parties doivent être présentes lors des étapes essentielles de la négociation ; - permettre à l'ensemble des parties de s'exprimer et débattre

LE PROCESSUS DE NÉGOCIATION DE LA CONVENTION 2017-2023. Malgré un processus de négociation initialement déjà lourd, il faut y ajouter des situations imprévisibles qui peuvent retarder la signature de la convention collective. Les dernières négociations sont un excellent exemple de surprise et d'adaptation. DÈS LE DÉPAR La négociation d'un accord collectif à distance. En cette période de confinement, les sujets du dialogue social ne manquent pas (chômage partiel, formation, CET, durées de travail, temps de travail et de repos et congés payés). Pour négocier, l'employeur peut convoquer les partenaires sociaux en présentiel Déroulement de la négociation Le temps passé à la négociation d'un accord d'entreprise est payé comme du temps de travail à échéance normale (article L. 2232-18 du Code du travail). Toutefois, si la négociation se poursuit au-delà des heures de travail, celles-ci seront rémunérées comme des heures supplémentaires La négociation collective se déroule entre employeurs (un, plusieurs ou des organisations les représentant) et des représentants des salariés. Ces derniers doivent être représentatifs, c'est-à-dire être en mesure de parler au nom des salariés et de les engager. Depuis de nombreuses années, les taux de syndicalisation sont très bas en France. Pour essayer de redonner une certaine.

Processus et niveaux de négociation collective, et

Négociation Annuelle Obligatoire : les étapes de la négociation. Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web Selon que l'entreprise est ou non pourvu d'un accord collectif, les thèmes de la négociation et la périodicité des négociations varient. Le juridique n'est plus votre problème grâce à Juritravail ! Évitez les erreurs grâce à notre service d'information juridique Un. La négociation collective participe de plus en plus à l'élaboration du droit social applicable dans les entreprises. Or, sur le plan pratique, la négociation d'un accord collectif est un exercice particulièrement complexe et délicat à mener car celle-ci doit faire la synthèse d'objectifs bien souvent contradictoires. Conçu pour les négociateurs d'entreprise et consacré à la. Fiche 2 : négociation collective. N'en déplaise à certains syndicats d'opposition, dans l'entreprise, l'accord majoritaire va devenir la règle. Les accords collectifs d'entreprise et d'établissement devront être signés par des syndicats ayant recueilli plus de 50% des suffrages ou, à défaut, validés par une majorité de salariés. L'article 21 de la loi instaure de.

Actualite Maître Rédaction JURITRAVAIL | NégociationMise en place de démarche Qualité de Vie au Travail | Aract

Négociation collective - Ministère du Travail, de l'Emploi

à la convention collective le 8 juin dernier. L'enracinement des demandes Une fois les demandes syndicales et patronales connues, les discussions formelles entre les parties commencent à la table de négociation. L'appui des membres au comité de négociation est précieux tout au long des discussions. Plus les membre Ordonnance Macron Négociation d'entreprise . L'ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective modifie fortement les principes de priorités des accords collectifs notamment entre les accords de branche et les accords d'entreprises

La négociation collective est un processus volontaire qui permet de discuter des conditions de travail et de réglementer les relations entre les employeurs, les travailleurs et leurs organisations et qui débouche sur la conclusion d'une convention collective. La négociation collective a l'avantage de régler les problèmes par le dialogue et le consensus plutôt que par le conflit et la. La négociation collective en présentiel Les réunions avec présence physique peuvent toujours se tenir pendant l'épidémie, sous réserve du respect de deux conditions : La négociation doit revêtir un caractère d'urgence (respect du calendrier législatif ou conventionnel des négociations, impératif légal ou conventionnel, nécessités liées à la réponse à la crise sanitaire)

Au Québec, la négociation collective est un moyen bien établi afin de déterminer les conditions de travail des salariés. En 2009, près de 8 800 conventions collectives fixaient ainsi les conditions de travail de 974 920 salariés de tous secteurs d'activité confondus . Il faut souligner que la présente étude tient compte exclusivement des conventions collectives conclues en vertu du. Les principales étapes de la négociation d'un accord collectif Pour bien négocier un accord collectif, la phase primordiale est la préparation des négociations, à savoir : sur quoi veut-on négocier, à quel niveau, de quelle façon, dans quel objectif ? De cette préparation dépend la réussite du processus, jusqu'au dépôt de l'accord Replier Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2) Cette convention ou cet accord définit les principales étapes du déroulement des négociations et peut prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s'agissant du volume de crédits d'heures des représentants syndicaux ou des modalités de. La préparation est l'une des étapes les plus importantes du processus de négociation collective. Or, on la néglige souvent par manque de connaissances sur la façon de se préparer adéquatement. Comment vous assurer que votre préparation vous permettra d'atteindre vos objectifs de négociation? Comment votre préparation peut-elle s'aligner sur les objectifs stratégiques de l'organisation? Quelles sont les activités de préparation les plus fréquentes dans les entreprises. « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Principales étapes de la négociation d'un accord collectif

  1. 28 juillet 2020. La négociation d'une convention collective, c'est un long processus, rempli d'imprévus, qui comprend plusieurs étapes, tout ça, à l'intérieur d'une grande structure démocratique. Voici un résumé des premières étapes que nous, les membres du Comité de négociation élues parmi la délégation, avons vécues jusqu'à maintenant
  2. Négociation formelle et négociation informelle * La négociation collective s'applique à toutes les négociations qui ont lieu entre un employeur, un groupe d'employeurs ou une ou plusieurs organisations d'employeurs, d'une part, et une ou plusieurs organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de: a) fixer les conditions de travail et d'emploi ; et/ou b) régler les.
  3. LE PROCESSUS DE NÉGOCIATION COMPORTE 5 ÉTAPES : Étape 1 : la préparation de la négociation. Étape 2 : la planification et l'organisation de la rencontre de négociation. Étape 3 : la négociation. Étape 4 : la rédaction de l'entente. Étape 5 : la rédaction du contrat d'achat. ÉTAPE 1 : LA PRÉPARATION DE LA NÉGOCIATION
  4. Il établit un calendrier de travail, mentionnant les grandes étapes de la négociation, les objectifs à atteindre pour chacune (par exemple : rédiger une synthèse des informations collectées avant telle date ; parvenir à un brouillon d'accord avant telle autre date, etc.). Il prévoit une éventuelle date-butoir. Il peut définir les conditions d'établissement d'un.
  5. Cet accord, qui peut être conclu à tous les niveaux de négociation, précise la nature des informations partagées entre les négociateurs, définit les principales étapes du déroulement des négociations et peut prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques propres à en assurer le déroulement. La méconnaissance de l'accord de méthode, à moins qu'elle porte sur la loyauté.
  6. istre de l'entente doit être fait dans les 10 jours suivant sa signature

Comment négocier un accord d'entrepris

  1. Le cadre de la négociation collective. Relations collectives du travail; Représentation du personnel; utile; Qu'il s'agisse d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise, l'accord répond à 3 conditions basiques : il s'agit d'un accord écrit, entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la.
  2. On n'y expose la plupart du temps que les différentes « étapes » à franchir pour préparer une négociation collective. Toutefois, au cours des dernières années, nos recherches nous ont permis d'élaborer un modèle de la préparation à la négociation collective dont les assises théoriques sont validées empiriquement. Ce modèle a trois dimensions - technique, politique et.
  3. Les partenaires sociaux se sont mis d'accord dans la nuit du 9 au 10 décembre 2020 sur un ANI (accord national interprofessionnel) sur la santé au travail. Côté patronal, le Medef et l'U2P ont donné un avis favorable et la CMPE ne se prononcera que mercredi pr
  4. istratif et LexisNexis
  5. ante conflictuelle alors que d'autres sont à do

analyse les étapes de toutes les principales négociations collectives qui ont eu lieu avant, pendant et après les récessions vécues par le Canada au cours des trois dernières décennies, en mettant l'accent particulier sur la dernière étape des négociations . 2, 3. 1. L'annexe A fournit une description des diverses étapes de négociation. 2. Les principales ententes conclues sont. Quelles étapes ? Objet aussi d'un large consensus politique, cette démarche a été préparée. Le législateur a ainsi répondu à l'appel des signataires de la position commune de 2001 demandant aux pouvoirs publics un accroissement du rôle normatif de la négociation collective en renforçant, au préalable, la légitimité des accords et celle des acteurs. En 2004 est instaurée la. niveaux de négociation collective, mais aussi celui d'une redéfinition du rôle de la négociation collective par rapport à la loi dans la production normative des règles applicables aux salariés. Je rappelle que la négociation fait l'objet de toutes les attentions depuis quelques temps : la loi El Khomri fait notamment suite à un rapport remis en 2015 par Jean-Denis Combrexelle à. Formation Négociation collective - Découvrez comment elaborer une stratégie de négociation adaptée à son entreprise - Éligible au CP

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Les Étapes Principales pour le Déroulement de la Négociation

Débats au sein des collectifs de parties prenantes et entre ceux-ci sur les questions prioritaires qu'un APV pourrait permettre de résoudre; Évaluation des bénéfices et des conséquences qui pourraient découler de la participation à un processus APV ; Préparation des négociations; La durée de l'étape préalable à la négociation varie selon les pays. Au Ghana, les activités de. Négociation collective - Expertise - Cornillier Avocats. Pour identifier vos partenaires à la négociation, il est fondamental de déterminer au préalable le périmètre des négociations en fonction de vos besoins, de la structuration de votre entreprise, de son organisation interne et des spécificités de votre activité. Cela peut conduire à divers niveaux de négociation : groupe.

Étape 2 Informer l'Administration de l'ouverture des négociations Dès l'ouverture des négociations, vous devez en informer par voie dématérialisée la direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). 3 Étape 3 Négocier et conclure un accord collecti 2 étapes sont à dissocier dans le cadre de la procédure de révision : l'engagement de la procédure de révision ; la validité de l'avenant de révision. FICE IIN E CC ENEIE N16 Secteur CONVENTIONS COLLECTIVES 11 avenue du Maine 501 Paris marie-alice.medeufforce-ouvriere.fr FICHE N°16 - 2/3 Les organisations syndicales signataires ou adhérentes de l'accord initial, mais également.

La négociation collective : pourquoi et commen

Se mettre en conformité avec leurs obligations légales de négociation collective. Organiser un dialogue social loyal et durable avec les représentants du personnel. Offrir une solution rapide, efficace et économique de qualité aux dirigeants et aux DRH. L'ensemble des actes de notre plateforme ont été modélisés par un avocat au Barreau de Paris afin de garantir la qualité des. Diverses étapes de la négociation; Techniques et stratégies de négociation; Organisation; Rapports de force, etc. Négociation collective * Du mercredi 27 janvier 2021 au vendredi 29 janvier 2021 Section locale 510. Agenda syndical. Événements à venir Négociation collective * Du lundi 11 janvier au mercredi 13 janvier. Section locale 510 Organiser des assemblées syndicales sur.

Les négociations obligatoires dans l'entrepris

  1. La négociation collective a été profondément modifiée avec la loi El Khomri, dite Loi Travail. Désormais, les entreprises de moins de 50 salariés, qui étaient auparavant exclues de la négociation d'accord collectif, peuvent bénéficier de certaines dispositions. Il s'agit notamment des accords-types de branche. Le premier vient d'ailleurs d'être signé et il concerne la branche du.
  2. La négociation collective n'est plus ce qu'elle était.. Résolution des conflits 35 heures, thèmes obligatoires de plus en plus nombreux, débat sur la représentativité des organisations syndicales, évolution des comportements syndicaux et apparition de nouveaux acteurs, « judiciarisation » du débat social: cette mutation renforce les difficultés classiques que sont le strict.
  3. Respecter les étapes du processus de négociation; Savoir utiliser les bilatérales et les groupes de travail; Maîtriser les règles d'animation d'une réunion de négociation; Alterner l'engagement et le contrôle dans une approche dynamique; Gérer son stress et les incidents de séance; Savoir conclure une négociation
  4. Ce projet de loi vise à ratifier cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social et publiées le 22 septembre 2017 : L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective qui comporte trois titres et qui
  5. La Négociation Internationale en Trois Étapes La dimension internationale ne modifie pas la logique et les objectifs de la négociation dans le même pays ce qui rend tout à fait opérationnels votre savoir-faire et votre expérience en la matière
  6. Quelle négociation pour les entreprises sans délégué syndical ? Dans les entreprises de moins de 11 salariés (ou entreprises entre 11 et 20 salariés sans Conseil Social Economique) : l'employeur pourra proposer un projet d'accord aux salariés, portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective.Pour être valide, il devra être ratifié à la majorité des 2/3.
  7. Les étapes de la négociation d'influence : Les 2 jours intègrent des simulations et des feed-back collectifs et individuels qui permettent aux participants de mieux comprendre leurs points forts et points d'effort. Des apports théoriques et scientifiques viennent compléter la formation. Quels bénéfices ? Cette formation en e-learning qui délivre une certification reconnue par l.

Les 5 phases pour réussir une négociation - Kolinki

Oui à défaut de réunion en présentiel, les réunions de négociation collective peuvent se tenir en visio-conférence ou en audioconférence. les étapes essentielles de la négociation doivent se dérouler en présence de toutes les parties à la négociation (à l'exclusion de celles ayant été régulièrement convoquées et ayant refusé d'y participer). Il est ainsi. Les étapes de la procédure d'extension. L'extension d'un avenant n'est possible que si le texte de base a préalablement été étendu. Tout texte soumis à la procédure d'extension doit comporter un champ d'application professionnel et territorial, soit celui du texte auquel il est rattaché, soit un champ d'application spécifique. Accès aux avis du groupe d'experts.

Négociation collective et Qualité de Vie au Travail. Les évolutions générées par les ordonnances de septembre 2017 visent à renforcer de manière significative la négociation collective. Article Négociation collective et Qualité de Vie au Travail Lire la suite. lire la suite. Image. Egalité professionnelle en Paca. Comment faire d'une obligation légale, une opportunité pour l. Négociation des accords de désarmement nucléaire(bilatéral ou multilatéral) ; Négociation de la paix de Saint-Germain-en-Laye (1570) Négociations multilatérales : Organisation mondiale du commerce, Protocole de Kyōto cf. §1.1, etc. Négociation conçue selon une logique systémique. Les étapes d'une négociation

Quelle procédure pour faire valider un accord d'entreprise

droit du travail : relations individuelles et relations collectives Programme Grande Ecole Tous les salariés doivent franchir les étapes professionnelles du recrutement, de la négociation du contrat de travail dans ses clauses les plus spécifiques, patrimoniales et extra-patrimoniales, jusqu'à la rupture de leur relation conventionnelle par démission ou licenciement Négociations collectives dans tout le secteur pour obtenir des salaires décents et un travail décent pour tous: la meilleure façon de traduire le prix équitable des bananes est de conclure un accord sectoriel sur les salaires et le travail décent (conformément au programme de l'OIT pour un travail décent), qui s'applique à tous les travailleurs du secteur de la banane. Cet objectif ne. La négociation dans l'entreprise va s'organiser différemment en fonction de la présence, ou non, de délégué syndical. Les dispositions des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail encadrent ces régimes.. Négociation dans l'entreprise avec délégué syndical . Dès lors qu'il y a au moins un délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur a l'obligation de.

Qui sommes nous ? - TUKO PAMOJA

Livre II : La négociation collective - Les conventions et

Nous proposons de vous accompagner sur toutes les étapes garantissant le succès du dispositif, de l'état des lieux à la négociation de l'accord jusqu'au suivi individuel et collectif . Les clés d'une mise en place réussie  Nous adoptons une approche graduelle pour dépasser les résistances au changement en combinant un processus de sélection exigeant avec une information et. La négociation collective est un processus en ce sens qu'elle comporte plusieurs étapes. Le point de départ est la présentation de la charte des revendications par les travailleurs et la dernière étape est la conclusion d'un accord ou d'un contrat qui servirait de loi fondamentale régissant les relations entre le travail et la direction sur une période donnée dans une entreprise La négociation collective dans les entreprises se fait avec le Délégué Syndical. Dans le cas où il n'y a pas de Délégué Syndical, l'employeur négocie avec les titulaires du CSE ou des salariés (élus ou non) mandatés par une organisation syndicale représentative. Dans certains cas, l'accord n'est valide que s'il est approuvé par la majorité des salariés concernés.

Accueillir des artistes ou des spectacles étrangers

La Negociation Collective

La négociation obligatoire se termine par la conclusion d'un accord collectif ou d'un avenant et à défaut, par un procès-verbal de désaccord (ou « constat d'échec ») dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement Laulom S. (2016), « Négociation collective et dumping social : une remise en cause de la fonction régulatrice de concurrence de la négociation collective », in Carpano E., Chastagneret M., Mazuyer E. (dir.), La concurrence réglementaire, sociale et fiscale dans l'Union européenne, Bruxelles, Larcier, p. 259-280 Les étapes d'une négociation : Négociation collective Termes connexes. Palabre : mode de discussion pour trouver un accord collectif ou entre deux parties, avec un sage pour conduire les débats; Marchandage : discussions pour obtenir ou vendre quelque chose au meilleur prix. En fait c'est une négociation comportant un seul point (de négociation), le prix. Discussion qui n'intègre en. Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales 51. (1) Le titre abrégé de la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales est abrogé et remplacé par ce qui suit : Loi sur l'Administration des écoles provinciales (2) Les paragraphes 5 (1) à (7) de la Loi sont abrogés

Comment Négocier Et Signer Un Accord Collectif Pendant La

Les grandes étapes de la négociation des conventions collectives des secteurs public et parapublic..5 3. Un survol des bilans des trente dernières années.. 7 4. La responsabilité politique et démocratique de la négociation..... 8 5. Les rôles respectifs du comité de négociati on et de mobilisation, du comité de stratégie et du regroupement..10 6. Démocratie syndicale. Les nouvelles opportunités de négociation d'entreprise suite aux Ordonnances Macron. Négocier le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation; Négocier un accord de performance collective, de ruptures conventionnelles collectives ou de congé de mobilité; Les étapes de la négociation

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Le Processus De Négociation Convention 2017-202

La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen s'entretiendra mercredi avec le Premier ministre britannique Boris Johnson, au moment ou les deux parties s'accusent mutuellement. la négociation collective de branche et par la formation professionnelle. Direction du Travail et de l'Emploi| Bilan 2017 de la négociation collective en Nouvelle-Calédonie 5 . Dans ce sens, le gouvernement de NouvelleCalédonie, entend accompagner et donner la - faculté aux acteurs sociaux de démontrer leur capacité de régulation au niveau de la branche. Cette démarche innovante.

Équipe responsable de la négociation 2020 – NégociationProcédure d'inscription

négociation collective d'entreprise. Une consultation du personnel doit être organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord Ce guide à l'usage de la négociation collective vient compléter des outils existants comme la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), Le Rapport de Situation Comparée (RSC) : Un outil de veille et d'action contre les inégalités professionnelles et salariales Le RSC a une double mission : 1. Il doit poser un diagnostic précis des inégalités. La loi. Négociation collective et règlement des conflits collectifs du travail. Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail : Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 parue au JO du 14 novembre 1982; Décision du Conseil constitutionnel n° 82-145 du 10 novembre 1982 (conforme) Les étapes de la discussion : 1ère lecture 02/04/82; 28/04/82; 25/06/82. Nous faisons ici le point sur les prochaines étapes menant à la négociation d'une nouvelle convention collective FS. Pour ceux et celles de nos membres qui ne savent pas ce qu'est une commission de l'intérêt public (CIP), signalons qu'il s'agit de l'un des deux modes de règlement des différends établis dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP)

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